STATUTS
Dénomination et siège
ARTICLE 1
L’association suisse romande d’éducation thérapeutique du patient (ASrETP) est une association sans but lucratif régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante.
ARTICLE 2
Le siège de l’association est situé au domicile du/de la Président-e. Sa durée est indéterminée.
Buts
ARTICLE 3
L’association poursuit le/les but(s) suivants(s):
Améliorer au niveau Suisse la visibilité de l’ETP et la renforcer
- en coordonnant nos actions
- en se positionnant comme un des interlocuteurs auprès:
- des pouvoirs publics
- des acteurs ETP
- de la Société Européenne d’ETP.
Ressources
ARTICLE 4
- Les ressources de l’association proviennent au besoin:
- de dons et legs
- du parrainage
- de subventions publiques et privées
- des cotisations versées par les membres
- de toute autre ressource autorisée par la loi.
Les montants des cotisations sont décidés à chaque assemblée générale.
Les partenaires institutionnels ne versent pas de cotisations. Leur apport est en nature. Ils soutiennent l’ASrETP par d’autres moyens (ex: prêt de salles).
Les fonds sont utilisés conformément au but social.
Membres
ARTICLE 5
Peut être membre de l’association : toute personne concernée et/ou intéressée par l’ETP
Peuvent prétendre à devenir membre les personnes physiques et partenaires pour les personnes morales (i) ayant fait preuve de leur attachement aux buts de l’Association à travers leurs actions et leurs engagements et ayant accepté les conditions la Charte de l’Association enfin (ii) n’étant pas salariées de l’Association
L’association est composée de:
- Membres fondateurs: personnes présentes le 7 novembre 2016
- Membres actifs
- Partenaires institutionnels
- Tout membre a une voix
Les demandes d’admission sont adressées au Comité. Le Comité admet les nouveaux membres
et en informe l’assemblée générale qui se prononce sur elles.
La qualité de membre se perd:
- par décès
- par démission écrite adressée au moins trois mois avant la fin de l’exercice au Comité
- par exclusion prononcée par le Comité, pour “de juste motifs”, avec un droit de recours devant l’assemblée générale. Le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision du Comité
- par défaut de paiement des cotisations pendant plus d’une année.
Dans tous les cas la cotisation de l’année reste due. Les membres démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit à l’avoir social.
Le patrimoine de l’association répond seul aux engagements contractés en son nom. Toute responsabilité personnelle de ses membres est exclue.
Organes
ARTICLE 6
Les organes de l’association sont :
- L’assemblée générale,
- Le comité,
- L’organe de contrôle des comptes.
Assemblée générale
ARTICLE 7
L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association. Elle est composée de tous les membres.
Elle se réunit une fois par an en session ordinaire. Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire à la demande du Comité ou de 1/5ème des membres.
L’assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents.
Le Comité communique aux membres par écrit (courriel) la date de l’assemblée générale au moins 6 semaines à l’avance. La convocation mentionnant l’ordre du jour est adressée par le Comité à chaque membre au moins 10 jours à l’avance.
ARTICLE 8
L’assemblée générale:
- se prononce sur l’admission ou l’exclusion des membres
- élit les membres du Comité. Il est souhaité d’avoir une représentation de chaque canton Romand si possible.
- désigne au moins un-e Président-e, un-e Secrétaire et un-e Trésorier-ère
- prend connaissance des rapports et des comptes de l’exercice et vote leur approbation
- approuve le budget annuel
- contrôle l’activité des autres organes qu’elle peut révoquer pour justes motifs
- nomme un/des vérificateur(s) aux comptes
- fixe le montant des cotisations annuelles
- décide de toute modification des statuts
- décide de la dissolution de l’association.
ARTICLE 9
L’assemblée générale est présidée par le/la Président(e) de l’association.
ARTICLE 10
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président compte double.
Les décisions relatives à la modification des statuts et à la dissolution de l’association ne peuvent être prises qu’à la majorité des 2/3 des membres présents.
L’assemblée a décidé qu’il n’y avait pas de notion de quorum.
ARTICLE 11
Les votations ont lieu à main levée. A la demande de cinq membres au moins, elles auront lieu au scrutin secret.
ARTICLE 12
L’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle, dite ordinaire, comprend nécessairement:
- L’approbation du procès-verbal de la dernière assemblée générale
- le rapport du Comité sur l’activité de l’association pendant la période écoulée
- les rapports de trésorerie et de l’organe de contrôle des comptes
- la fixation des cotisations
- l’adoption du budget
- l’approbation des rapports et comptes
- l’élection des membres du Comité et de l’organe de contrôle des comptes
- les propositions individuelles.
COMITÉ
ARTICLE 13
Le Comité est autorisé à faire tous les actes qui se rapportent au but de l’association. Il a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires courantes.
ARTICLE 14
Le Comité se compose au minimum de 7 membres élus par l’assemblée générale.
La durée du mandat est de 1 an renouvelable.
Il se réunit autant de fois que les affaires de l’association l’exigent.
ARTICLE 15
Les membres du comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. D’éventuels jetons de présence ne peuvent excéder ceux versés pour des commissions officielles. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du comité peut recevoir un dédommagement approprié.
Les employés rémunérés de l’association ne peuvent siéger au comité qu’avec une voix consultative.
ARTICLE 16
Le Comité est chargé:
- de prendre les mesures utiles pour atteindre le but fixé
- de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires
- de prendre les décisions relatives à l’admission et à la démission des membres, ainsi que de leur exclusion éventuelle
- de veiller à l’application des statuts, de rédiger les règlements et d’administrer les biens de l’association.
ARTICLE 17
L’association est valablement engagée par la signature collective à deux:
Président(e) de l’association et un membre du comité.
Dispositions diverses
ARTICLE 18
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
La gestion des comptes est confiée au trésorier de l’association et contrôlée chaque année par le(s) vérificateur(s) nommé(s) par l’assemblée générale. La correspondance relative à la gestion des comptes est adressée au trésorier de l’association.
ARTICLE 19
En cas de dissolution de l’association, l’actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d’intérêt public analogue à celui de l’association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale constitutive du 7 novembre 2016 à Lausanne(VD).
La 1ère révision de ces statuts a été adoptée en date du 15 mars 2018 lors la 2ème assemblée générale.